CGV

Dernière mise à jour: 29 avril 2024

1. Champ d’application

1.1. L’utilisation de ce site Internet et les relations commerciales entre Bodyswiss AG, inscrite au registre du commerce sous le numéro CHE-201.144.588 et domiciliée à Bodenstrasse 5, 8332 Rumlikon, (ci-après « Bodyswiss AG ») et ses clients sont soumises aux conditions générales de vente (CGV) suivantes dans leur version actuelle. Les CGV peuvent être consultées et sont valables au moment de la visite du site Internet ou de la commande de marchandises.

1.2. L’offre de ce site web s’adresse exclusivement aux clients résidant en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein, en Allemagne et en Autriche.

1.3. Est considéré comme client au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Bodyswiss AG.

1.4. Les CGV, les conditions de livraison et de paiement ainsi que la politique de confidentialité peuvent être mises à jour occasionnellement. Ces CGV sont contraignantes et s’appliquent exclusivement. Toute condition divergente ou complémentaire doit être expressément confirmée par écrit par Bodyswiss AG pour être valable

1.5. En utilisant ce site web ou en commandant des marchandises, le client déclare expressément accepter les présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.

1.6. Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

2. Offre et performance

2.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne sert uniquement d’invitation à passer commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

2.2. Les descriptions de prestations dans les catalogues ou sur les sites Internet de Bodyswiss AG ne constituent pas des assurances ou des garanties contraignantes.

2.3. Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf mention contraire expresse.

2.4. Sous réserve de fautes et d’erreurs concernant les offres et les descriptions de produits.

3. Prix

3.1. Les prix indiqués par Bodyswiss AG comprennent par défaut la TVA légale ainsi que les éventuelles taxes anticipées de recyclage et les droits d’auteur pour les appareils électroniques, sauf indication contraire.

3.2. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent nets.

3.3. Les frais d’expédition supplémentaires, sauf indication contraire, sont à la charge du client et sont indiqués séparément lors du processus de commande.

3.4. Bodyswiss AG se réserve le droit de procéder à des modifications techniques et de corriger les erreurs et les fautes d’impression. L’entreprise se réserve notamment le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

3.5. Veuillez noter que les services de conseil et d’assistance ne sont pas inclus dans les prix de vente.

4. Commande et conclusion du contrat

4.1. Les offres figurant sur le site Internet de Bodyswiss AG servent d’invitation non contraignante pour les clients à commander des produits et/ou des services auprès de Bodyswiss AG.

4.2. En passant commande sur ce site Internet et en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat.

4.3. Bodyswiss AG envoie ensuite automatiquement une « confirmation de commande » par e-mail, qui confirme la réception de l’offre du client par Bodyswiss AG.

4.4. Les commandes passées sont contraignantes pour le client, sauf indication contraire. Sauf indication contraire, il n’existe pas de droit de retour ou d’annulation.

4.5. Le contrat est conclu dès que Bodyswiss AG envoie une déclaration d’acceptation par e-mail confirmant l’envoi des produits ou services commandés.

4.6. Les commandes ne sont livrées qu’après réception de l’intégralité du paiement et de la disponibilité des marchandises.

4.7. Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent l’être que partiellement, Bodyswiss AG se réserve le droit de résilier tout ou partie du contrat.

4.8. Si un paiement a déjà été effectué, il sera remboursé au client. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.

4.9. En cas de résiliation du contrat, Bodyswiss AG n’est pas tenue de procéder à des livraisons de remplacement.

5. Options de paiement

5.1. Bodyswiss AG propose au client les modes de paiement indiqués dans le processus de commande.

5.2. Bodyswiss AG se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement sans avoir à se justifier.

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise.

7.2. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre recommandée à Bodyswiss AG dans ce délai. La rétractation ne doit pas être motivée.

7.3. L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation du contrat. Le client est tenu de renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous les accessoires, accompagnées du bon de livraison, à l’adresse de retour indiquée par Bodyswiss AG dans un délai de 7 jours calendaires.

7.4. Les retours à Bodyswiss AG se font aux frais et aux risques du client.

7.5. Les éventuels paiements déjà effectués seront remboursés au client dans les 20 jours calendaires suivant la réception de la marchandise par Bodyswiss AG, à condition que la marchandise ait déjà été renvoyée ou que le client puisse fournir une preuve d’expédition.

7.6. Bodyswiss AG se réserve le droit d’exiger un dédommagement approprié en cas de dommages, d’usure excessive ou de perte de valeur due à une manipulation inappropriée et de déduire ce dédommagement des paiements déjà effectués ou de le facturer au client.

7.7. Le droit de rétractation n’est pas accordé dans les cas suivants :

– Si le contrat est soumis à un élément aléatoire, notamment si le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles Bodyswiss AG n’a aucune influence.

– lorsque le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels.

– Lorsque le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n’est pas mis à disposition sur un support de données fixe ou lorsque le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties.

– Si le contrat a pour objet une prestation de services et que Bodyswiss AG doit avoir entièrement exécuté le contrat avec l’accord exprès du client avant que le délai de rétractation n’ait expiré.

8. Responsabilité

8.1. Bodyswiss AG exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts contre elle-même, ses collaborateurs et ses éventuels mandataires.

8.2. En particulier, Bodyswiss AG n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner ou tout autre dommage corporel, matériel ou financier du client.

8.3. Sous réserve de dispositions légales contraignantes, comme en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel, une responsabilité plus étendue reste inchangée.

9. Garantie

9.1. Bodyswiss AG s’efforce de livrer des marchandises d’une qualité irréprochable.

9.2. En cas de défauts signalés à temps, Bodyswiss AG garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement de l’objet acheté par le client pendant le délai de garantie légal, qui est en règle générale de deux ans à compter de la date de livraison.

9.3. Il appartient à Bodyswiss AG de décider si la garantie prend la forme d’une réparation gratuite. Toute autre revendication est exclue.

9.4. Les frais d’enlèvement et de livraison en cas de garantie sont à la charge du client.

9.5. Sont exclus de la garantie l’usure normale ainsi que les conséquences d’une manipulation inappropriée ou de dommages causés par le client ou des tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures.

9.6. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d’usure.

10. Protection des données

10.1. Bodyswiss AG est en droit de traiter et d’utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et de les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (p. ex. partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

11. Droit applicable

11.1. Les relations entre Bodyswiss AG et ses clients sont dans tous les cas soumises au droit suisse conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO) et du Code civil suisse (CC). L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (« Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ») est expressément exclue. En outre, il convient de noter que la langue du contrat est l’allemand.